Conditions générales de vente (CGV)
1) Identité du vendeur
Le site camera-surveillance-france.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
Société : EURL DAIR MARKET
Nom commercial : Caméras de surveillance France – by DAIR MARKET
Adresse : 111 Rue Georges Berthomé 44400 REZE
Email : dair.market@free.fr
Téléphone : 06 34 11 35 46
SIRET 53343795000017
Code APE 4651Z
TVA intracommunautaire : FR05533437950FR
Directeur de publication : BOUFFET OLIVIER
(ci-après « le Vendeur »)
2) Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un client (ci-après « le Client »), pour la vente de produits de sécurité (vidéosurveillance, alarmes, accessoires, etc.).
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et accepter sans réserve les présentes CGV.
3) Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits (descriptifs, compatibilités, images, notices).
Les photographies sont non contractuelles (variations possibles selon fabricants/éditions).
Compatibilité / installation : le Client est responsable de la vérification de compatibilité (enregistreur, normes, réseau, PoE, ONVIF, etc.) et des conditions d’installation. Le Vendeur peut conseiller mais ne garantit pas la compatibilité en cas d’informations incomplètes.
4) Prix
Les prix sont affichés en euros, TTC (sauf indication contraire).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
5) Commande
Le Client passe commande via le Site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
Après validation du paiement (ou confirmation selon le moyen de paiement), un email de confirmation est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
- de litige existant avec le Client,
- de suspicion de fraude,
- d’anomalie de paiement,
- d’erreur manifeste de prix.
6) Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, etc.).
La commande est réputée acceptée après validation du paiement.
En cas de paiement refusé, la commande peut être annulée automatiquement.
7) Disponibilité – Stock
Les indications de stock sont données à titre indicatif. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informera le Client et proposera :
- soit un remplacement équivalent,
- soit un remboursement (total ou partiel) sous [10] jours.
8) Livraison
8.1 Zones et modes
Livraison en : [France métropolitaine].
Les modes de livraison, délais estimatifs et tarifs sont affichés avant validation de la commande.
8.2 Délais
Les délais sont indicatifs. Un retard ne donne pas automatiquement droit à annulation ou indemnisation, sauf dispositions légales.
8.3 Réception – Réserves
À réception, le Client doit vérifier l’état du colis et du produit.
En cas d’avarie (colis endommagé, produit manquant/cassé), le Client doit :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur,
- contacter le Vendeur sous 48 heures avec photos (colis + étiquette + produit).
Sans réserves ou preuves, les recours transport peuvent être limités.
9) Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
9.1 Conditions de retour
Le produit doit être retourné :
- complet, non utilisé, en parfait état,
- dans son emballage d’origine si possible, avec accessoires/notice,
- accompagné de la preuve d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur ou produit défectueux à réception.
9.2 Remboursement
Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, via le même moyen de paiement.
9.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- produits personnalisés,
- logiciels/produits scellés descellés,
- contenus numériques fournis immédiatement, si renoncement explicite.
(à adapter selon tes produits)
10) Retours – SAV – Produits défectueux
En cas de panne ou dysfonctionnement, le Client contacte le Vendeur à dair.market@free.fr en indiquant :
- numéro de commande,
- référence produit,
- description + photos/vidéos si possible.
Aucun retour ne doit être expédié sans accord préalable (numéro/validation de retour).
Selon le cas, le Vendeur peut orienter vers le fabricant (garantie constructeur) ou organiser un retour.
11) Garanties légales
Le Vendeur applique les garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client peut demander réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement selon les conditions légales.
12) Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise installation, d’une mauvaise configuration réseau/logicielle,
- d’un usage non conforme aux notices,
- d’incompatibilité due à l’environnement du Client,
- de pertes indirectes (perte de données, manque à gagner, etc.).
Pour les produits de sécurité, le Client comprend qu’aucun système ne garantit un risque « zéro ». Les performances dépendent des conditions réelles d’installation et d’utilisation.
13) Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Politique de confidentialité du Site.
14) Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, images, logos, design) est protégé. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation.
15) Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable si l’exécution est empêchée ou retardée par un événement de force majeure (grève, catastrophe, rupture d’approvisionnement, etc.).
16) Droit applicable – Litiges – Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Si le Client est consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation.
Médiateur : [Nom + coordonnées du médiateur à renseigner]
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.